Le pacs, c'est en mairie
Plus besoin de se rendre au tribunal pour enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs). En effet, depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement se fait auprès de l’officier de l’état civil de votre mairie de résidence.
Qui peut conclure un pacs
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- être majeur
- avoir la capacité juridique
- ne pas être déjà marié ni pacsé
- ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire
Comment faire la démarche
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'Etat-Civil de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie munis des documents originaux et de leur prièce d'identité en cours de validité.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou convention type)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pièce d'identité en cours de validité
Cas spécifique
Pour plus de renseignement pour les cas particuliers (divorce, étranger....)ou en cas de modification ou dissolution du Pacs vous pouvez consulter la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs
