Qui constate le décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Délai de déclaration
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite et l’acte dressé.
